Adoption du projet de loi
Le projet de loi n° 051.26 organisant la profession d'adoul a été adopté mardi 7 juillet 2026 par la Chambre des conseillers, avec 26 voix favorables et 6 abstentions. Cette décision intervient après des modifications requises par la Cour constitutionnelle dans sa décision n° 263/26.
Amendements clés
Les amendements touchent plusieurs articles importants :
- Articles 8, 53 et 69
- Dispositions des articles 140 à 194 relatives à la continuité du service public d'authentification adoulaire
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a détaillé ces ajustements devant l'assemblée.
Détails des articles modifiés
Article 8
L'article 8 précise que tout adoul confronté à une situation d'incompatibilité professionnelle doit notifier par écrit le président du conseil régional dans un délai de 15 jours.
Cette procédure vise à garantir les droits des usagers en permettant à la commission compétente de statuer rapidement sur la fin de ladite incompatibilité.
Article 53
Concernant l'article 53, le texte rend obligatoire l'intervention d'un interprète pour les actes établis au profit de personnes souffrant de handicaps empêchant la communication verbale, tels que la surdité ou le mutisme.
Cette mesure répond aux obligations d'accessibilité définies par le législateur.
Modifications des dispositions disciplinaires
Les dispositions disciplinaires ont également été modifiées. L'article 120 limite désormais le rôle du procureur général du Roi à l'exécution des sanctions.
La commission disciplinaire placée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice devient seule compétente pour rendre des décisions en la matière.
Ces ajustements visent à aligner le projet de loi sur les exigences de la Cour constitutionnelle tout en encadrant les conditions d'exercice, de discipline et de continuité du service public dans la profession d'adoul.
