Modifications fiscales à partir du 1er juillet 2026
À partir du 1er juillet 2026, des modifications fiscales touchant l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les droits d'enregistrement seront mises en œuvre dans le cadre d'une modernisation du système fiscal.
Retenue à la source sur les revenus locatifs
Une des mesures clés impose une retenue à la source de 5 % sur les revenus locatifs immobiliers pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse 500 millions de dirhams.
Les revenus locatifs versés aux personnes physiques seront également soumis à ce mécanisme, sous réserve de systèmes comptables spécifiques. Cette retenue pourra être ajustée par déduction ou restitution selon les cas.
Obligations des entités concernées
- Les entités concernées devront verser les montants retenus avant la fin du mois suivant leur perception.
- Elles devront soumettre des déclarations détaillées précisant les revenus locatifs générés.
Droit d'enregistrement supplémentaire
Un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % s'applique désormais aux transferts de propriété immobilière et de fonds de commerce d'une valeur supérieure à 300 000 dirhams.
Cette augmentation s'applique uniquement lorsque les paiements ne sont pas documentés ou que les moyens légaux de transaction ne sont pas respectés, à l'exception des montants réglés via des systèmes structurés.
Objectifs de ces mesures fiscales
Les autorités justifient ces mesures par des objectifs de lutte contre les paiements en espèces non déclarés et de renforcement de la transparence financière.
Ces mesures visent à améliorer la traçabilité des transactions tout en encadrant davantage les flux financiers.
