Adoption du décret et création de la plateforme
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.26.52, instaurant une plateforme numérique dédiée au recouvrement des sommes dues dans les cas de contrainte physique. Ce nouvel outil, accessible via le portail « Mahakim » du ministère de la Justice, numérisera les étapes de traitement.
La plateforme permettra un suivi à distance des demandes, s'alignant sur la stratégie de transformation numérique du secteur judiciaire.
Objectifs et fonctionnalités de la plateforme
La plateforme prévue par ce texte vise à simplifier les procédures d'exécution des décisions de justice. Elle centralisera les données requises pour lancer les démarches de recouvrement et offrira une visibilité en temps réel sur leur progression.
Elle s'appuie sur l'article 642 de la loi n° 03.23, qui modifie le Code de procédure pénale, et répond à l'objectif gouvernemental de moderniser l'administration judiciaire sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, que Dieu lui accorde la victoire.
Suivi électronique et échange d'informations
Les usagers pourront suivre électroniquement l'avancement de leurs dossiers sans déplacements répétés entre tribunaux et services administratifs. La plateforme donnera également accès aux décisions rendues contre eux.
Elle sécurisera l'échange d'informations entre les acteurs concernés, notamment les autorités judiciaires et les organismes compétents.
Système de paiement électronique
Un système de paiement électronique des sommes dues figurera parmi les fonctionnalités clés. Ce système vise à :
- Accélérer les règlements
- Réduire les délais d'exécution
Cette initiative s'inscrit dans une dynamique de digitalisation croissante au sein du ministère. Elle a pour but d'améliorer la qualité des services, de renforcer la transparence et de diminuer la charge administrative pour les professionnels du secteur.
