Contexte de l'affaire
La Cour de cassation de Rabat a confirmé un jugement ordonnant à un mari de verser 50 000 dirhams à son épouse pour négligence conjugale. Ce jugement établit un précédent sur la responsabilité légale dans les mariages marqués par l'absence de vie commune et les humiliations répétées.
Détails de l'affaire
L'affaire, jugée en appel puis en cassation, a révélé des faits inédits. Une épouse a démontré devant le tribunal de Tanger qu'elle était restée vierge pendant sept ans de mariage. Une expertise médicale a corroboré sa plainte après l'échec des tentatives de réconciliation.
Elle avait saisi la justice pour obtenir un divorce pour discorde et une indemnisation pour préjudice.
Décisions judiciaires
- Le tribunal de première instance a d'abord accueilli sa demande, prononçant le divorce et ordonnant une compensation financière.
- Le mari a interjeté appel, contestant la recevabilité de l'indemnisation dans le cadre d'une procédure de discorde.
- Il a ensuite formé un pourvoi en cassation sur la base d'un manque de preuves concernant l'impossibilité de cohabitation.
Confirmation des décisions
Les juges d'appel ont maintenu leur décision. Ils ont confirmé que les manquements du mari constituaient un préjudice indépendant de tout défaut sexuel. Ce préjudice était lié à la privation d'une vie conjugale normale et aux traitements humiliants subis.La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, estimant que les jugements infirmiers reposaient sur des éléments factuels et juridiques solides. La haute juridiction a rappelé que le mariage implique des obligations mutuelles telles que la cohabitation, la tendresse et le respect, dont la violation entraîne une atteinte à la dignité justifiant une réparation pécuniaire. Les sept années sans vie commune, combinées aux injures subies, ont été qualifiées de préjudice grave. Le verdict final, confirmant l'indemnité de 50 000 dirhams aux frais du mari, réaffirme que les engagements conjugaux ne se limitent pas à la forme légale du mariage, mais impliquent des responsabilités concrètes garantissant la protection des droits et de la dignité des époux.
